La justice déclare illégal le licenciement sans motif

C'était la raison d'être du contrat nouvelle embauche (CNE) : la possibilité donnée à l'employeur de licencier sans motif un salarié, ce sur une période de deux ans après la signature du contrat. Une employée de Versailles, licenciée dans ce cadre, a porté l'affaire devant les tribunaux, qui ont estimé illégale cette disposition.

Prise en première instance par les Prud'hommes, cette décision a été ensuite confirmée par la cour d'appel de Paris. Les deux tribunaux considèrent en effet que la possibilité de licencier sans motif un salarié pendant une période de deux ans est contraire à la convention de l'Organisation internationale du travail. Or cette dernière s'impose au droit français.

A l'heure où le gouvernement est en pleine réflexion sur la possible création d'un contrat de travail unique, qui remplacerait aussi bien le CDD que le CDI, cet arrêt sonne comme un avertissement. Pendant la campagne présidentielle, le fait que ce nouveau contrat de travail puisse s'inspirer du CNE avait en effet été évoquée.

Source : Libération